Un long processus de négociations enfin abouti 

Le 9 avril 2026, l’Assemblée nationale française a adopté la loi autorisant l’approbation de la nouvelle Convention ferroviaire Coni-Breil-Vintimille. La Convention entrera en vigueur après la notification prévue par l’État français, conformément à l’article 15 §1 de la Convention elle-même : “Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour ce qui concerne l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui du jour de la dernière notification.” 

Cet accord remplace un texte de 1970 qui prévoyait un entretien de la structure entièrement à la charge de l’Italie, au motif que la ligne présentait un « intérêt prééminent » pour le pays, à savoir relier Coni à Vintimille.   

L’utilisation réelle de la ligne a rendu obsolète les conditions d’exploitation et la répartition des coûts décidées en 1970, nécessitant ainsi la renégociation d’un accord.     

Après de nombreuses années de discussions, la nouvelle convention a été signée à Milan le 12 avril 2024 par les ministres des Transports Patrice Vergriete (FR) et Matteo Salvini (IT). Elle a ensuite été ratifiée le 11 mars 2025 par le Parlement italien et, un an plus tard, la France a donc achevé le processus en la ratifiant à son tour. 

Une répartition plus équilibrée  

Dans la continuité du précédent accord, ce texte couvre la gestion et l’exploitation de la ligne, dont la section française, située dans la Vallée de la Roya, représente un peu plus de la moitié du tracé total de la liaison ferroviaire. La nouvelle convention introduit un système de partage des coûts basé sur l’utilisation réelle de la ligne par les trains des deux pays. 

La convention ne couvre cependant pas les travaux d’investissement pour la modernisation de l’infrastructure qui devront faire l’objet d’accords ultérieurs spécifiques.